Droit de rétractation
Informations sur le droit de rétractation applicable.
Principe
- Les informations relatives au droit de rétractation sont présentées avant toute souscription payante d'un professionnel (abonnement ou mise en avant).
- Lorsque la prestation doit être exécutée avant la fin du délai légal, l'accord exprès du client est recueilli, dans les conditions prévues par la loi.
Formulaire type
- Modèle de formulaire de rétractation et adresse d'envoi : À COMPLÉTER AVANT MISE EN PRODUCTION